C.G.V
L’entreprise VTC NORMANDIE effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) et des prestations de Transport de Voyageurs par TAXI et par TAXI Conventionné Sécurité Sociale, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de VTC NORMANDIE est situé au 72 Rue de Lessard, 76100 ROUEN.
L’entreprise VTC NORMANDIE est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 881 651 970 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 076200006 .
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre et ses clients. En utilisant les services de VTC NORMANDIE, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.vtcnormandie.fr . Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). VTC NORMANDIE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que VTC NORMANDIE procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, VTC NORMANDIE lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour www.vtcnormandie.fr d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
VTC NORMANDIE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : Espèces, Cartes Bancaires (Visa, MasterCard, American Express), Virement. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à VTC NORMANDIE) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant la date et l’horaire de prise en charge indiqué lors de la réservation, par e-mail uniquement à contact@vtcnormandie.fr :
•Remboursement à 80 % si l’annulation intervient plus de 96 heures avant l’horaire de prise en charge.
•Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 72 heures avant l’horaire de prise en charge.
•Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
Toute demande de modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix convenu.
La société VTC NORMANDIE se réserve le droit de refuser ces modifications.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout passager en retard se doit de prévenir VTC NORMANDIE par les moyens de communication dont il dispose. Dans le cas contraire, une majoration pourra être demandée. Au-delà de 15 minutes de retard, sans manifestation du client, la course sera annulée ou perdue sans possibilité de remboursement.
Pour toute demande de réservation entre 19H00 et 07H00 un tarif majoré pourra être appliqué défini lors de la réservation. Une majoration sera appliqué le Dimanche et les jours fériés.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
•Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
•Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
•Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
VTC NORMANDIE s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise VTC NORMANDIE s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
VTC NORMANDIE est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise VTC NORMANDIE ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise VTC NORMANDIE couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec VTC NORMANDIE à se comporter de manière appropriée et responsable dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
•Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
•Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
•Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
•Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise VTC NORMANDIE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
•Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
•Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…
•Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
•Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
En raison du contexte sanitaire actuel, le port du masque est obligatoire à bord des véhicules.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de VTC NORMANDIE que des tiers. L’entreprise VTC NORMANDIE décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. VTC NORMANDIE se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours suivant l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise VTC NORMANDIE
8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise VTC NORMANDIE et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
4 Heures de Mise à Disposition : 400€ Kilomètres inclus (250Kms)
8 Heures de Mise à Disposition : 800€ Kilomètres inclus (500Kms)
Toute heure de Mise à Disposition débutée, sera due dans son intégralité.